AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54695 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3YI N° : 4-AF Assignation du : 07 juin 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
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civ2
61372413cd58014677411f12
3 avril 2003
3 avril 2003
de la date de délivrance, constitue donc une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être invoquée en l'absence de tout grief ; que la divergence de dates entre l'original et la copie
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