X... était connu de la justice pour des faits de même nature ; qu'au cours de sa garde à vue, M. X... a admis avoir été en contacts avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

2000, directement ou par l'intermédiaire des membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises par le Crédit municipal d'Avignon des prêts sur gage à hauteur de 70 000 francs (10 671,43 euros)

D..., domicilié [...] , 2°/ la société Le Fournil de la gare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre

(Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du Département du Gard,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie

& connexions » chargée de la gestion, de la modernisation et du développement des 3 000 gares ferroviaires sur le réseau et employant environ 3 100 salariés. 2.

Il est précisé que les salariés qui n'auront pas travaillé au sein d'un magasin, d'un « drive » ou d'un entrepôt au cours de l'ensemble de la période allant du 12 mars au 3 mai 2020 inclus, en raison d'une

peine de 5 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que Fazzad Vahidi produisait un acte de cession de parts sociales en date du 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, quand la demande de l'assurée, datée du 3 mars 2019, portait sur des soins prodigués dès le 2 mars 2018, date de l'accident survenu à son fils, ce dont il se déduisait que sa demande ne pouvait être

d'information avaient été communiqués par affichage dans les halls de la résidence et qu'un rapport du maître d'oeuvre avait été joint à la convocation, a violé les articles 9 et 11 du décret du 17 mars

de communication, au format numérique, de documents relatifs au parking nord de la gare : 1) la note explicative de synthèse pour la délibération du conseil municipal 13/2016 en date du 21 mars 2016,

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), qu'aux termes d'un acte du 20 mars

V..., épouse F..., domiciliés [...] , 3°/ la société Villa Marie Louise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

X..., dont la banque est mal fondée à tenter de s'exonérer en invoquant une dette autonome de M.