CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

REFERES R.G : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAZ2 DECISION AU FOND DU 23 MAI 2023, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTES : Madame Marie Thérèse Clotilde Antoinette X... épouse Y...

[D] à verser à Mesdames [I] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles Condamner M.

Mesdames [W] et [F] [R] ont par actes des 11, 12 février et 5 mars 2019 fait assigner [Z] [R], Monsieur [A] [I] [R], Monsieur [C] [R], Madame [V] [R], Monsieur [N] [Y] et la SELARL [20] ès qualités d’administrateur

Ainsi, Mesdames A ne démontrent pas l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a, notamment : Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir

rembourser la somme de 4.448,70 € au titre des loyers réglés sur la période du 15 mars au 31 mai 2020 et la condamner à éditer des avoirs pour la période du 1er novembre 2020 au 19 mai 2021, à titre subsidiaire

Marie-Hélène H... épouse I... et Chantal H... épouse J... étaient propriétaires en indivision d'un tènement immobilier situé ...à Caluire, cadastré sous les numéros AB 248 et 249.

Représentant : Me Emilie CARRÉ-GUILLOT de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART,- I-EXPOSÉ DES FAITS : Mesdames Roseline A...épouse

Le 19 mars 2012 Monsieur [C], la commune, Monsieur [D] et les époux [Y] ont interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2013.

Antoine Louis X...a, sur le fondement de l'article 694 paragraphe 3 de l'ancien code de procédure civile, assigné, Mesdames Françoise et Marie-Blanche Y... ainsi que M.

Le bail a pris fin le 3 mars 2019 par l'effet d'un congé donné par les locataires, et un état de lieux de sortie a été établi contradictoirement ne faisant apparaître aucune dégradation.

l'état d'impécuniosité de Mesdames [W] [Z] et [L] [Z], [J] [M] veuve [Z] et [D] [Z] ; DIT n'y avoir lieu à limiter les condamnations de Mesdames [E] [Z] et [A] [Z] à la somme de 5.668,23 chacune

Ils ont eu deux filles, mesdames [A] et [U].

Par jugement du 11 mars 2003, le tribunal d'instance de Paris 16ème a complété le dispositif de son jugement du 12 septembre 1995, à la suite de la requête en omission de statuer présentée par Mesdames

EN CONSEQUENCE, La requête présentée le 28 février 2023 par Mesdames [X] [L] et [Y] [S], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 mai 2015 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Mesdames [C] demandent au contraire à la cour: d'écarter des débats les dernières