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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
supposer même établie, est sans incidence sur la validité de la procédure pénale ; qu'en outre, ce moyen a été écarté par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans son jugement en date du 11 mars
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
; que la maraude est un droit réservé aux taxis ; qu'il convient vient toutefois de relever que depuis la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, l'article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son point
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10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02316 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIF6 AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
dire que l'expert désigné pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix mais spécialisé dans un domaine différent du sien, en l'occurrence, en ergothérapie et architecture mais après en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
estimant par motifs éventuellement adoptés que le prévenu savait nécessairement qu'il était poursuivi pour défaut de déclaration de son activité à l'URSSAF, dès lors qu'il avait été interrogé sur ce point
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
l'avocat général Cordier ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que le mémoire produit le 3 mars
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
, aucune pièce concernant Mme B..., ce qui vient conforter les déclarations de cette jeune femme selon lesquelles il ne lui a été établi ni contrat de travail, ni fiches de paie, alors pourtant qu'elle
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22 septembre 2004
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Greffier de chambre: Mme Guichard Sur le rapport de Mme le conseiller HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle MARC
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
visite et de saisie dans les locaux de la société en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai
Chambre Commerciale
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7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave
PAC - Contentieux
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* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence
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