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238 résultats pour « Marie-dominique POINSO- POURTAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

supposer même établie, est sans incidence sur la validité de la procédure pénale ; qu'en outre, ce moyen a été écarté par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans son jugement en date du 11 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

; que la maraude est un droit réservé aux taxis ; qu'il convient vient toutefois de relever que depuis la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, l'article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son point

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02316 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIF6 AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dire que l'expert désigné pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix mais spécialisé dans un domaine différent du sien, en l'occurrence, en ergothérapie et architecture mais après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

estimant par motifs éventuellement adoptés que le prévenu savait nécessairement qu'il était poursuivi pour défaut de déclaration de son activité à l'URSSAF, dès lors qu'il avait été interrogé sur ce point

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

l'avocat général Cordier ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que le mémoire produit le 3 mars

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

, aucune pièce concernant Mme B..., ce qui vient conforter les déclarations de cette jeune femme selon lesquelles il ne lui a été établi ni contrat de travail, ni fiches de paie, alors pourtant qu'elle

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Greffier de chambre: Mme Guichard Sur le rapport de Mme le conseiller HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle MARC

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

visite et de saisie dans les locaux de la société en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Résumé IA — à vérifier
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier

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