MINUTE N° 23/368 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

prise en la personne de son Directeur ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Laetitia MATHIEN, avocat plaidant pour la SCP FORESTIER

[Adresse 7] Représenté par Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON Madame

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Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Grenoble Alpes Métropole fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont soit inopérants, soit infondés.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Représentée par Me Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ayant une Direction Régionale sise à [...] [.

Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica

agricole de Mantet, dont le siège est ..., 2 / de la société civile Forestière l'Ecureil de Py et de Rotja, dont le siège est ..., prise en personne de sa gérante en exercice la Caisse d'épargne et

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Par l'arrêté du 31 décembre 2024, dont la SARL Le vallon d'Entressen et M.

, en ce qu'elle classe en zone agricole A les parcelles cadastrées ZA 207, 209, 211, 205, 43, 44, 227 et 228 situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem et en ce qu'elle classe

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'à titre subsidiaire aucun moyen de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 et 30 août 2023, la SCI " Le Cayla ", représentée par Me Valette-Berthelsen, demande au juge des référés :

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du certificat du 25 janvier 2023 du maire de Saint-Martin

Elle fait valoir que le moyen invoqué par le ministre n'est pas fondé.