EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier

son siège social : [...] 42000 SAINT-ETIENNE N° SIRET : 428 268 023 (SAINT-ETIENNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

concerne pas les affaires pénales ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que le prévenu n'avait pas soulevé cette exception de nullité de la citation devant le tribunal de grande Instance de Bayonne

BARONNIE-LANGET [N] S.A.S. SOCIETE FACEA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ FACE A PAYS DE LA LOIRE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ALLIANCE S.A.S. SEDEP S.A.S.

AXA FRANCE IARD, pris en sa qualité d'assureur de la société EGP, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau

problèmes d’humidité et d’odeurs nauséabondes, Monsieur [P], représenté par son tuteur, assignait par acte du 17 novembre 2025 Madame [Y] [N] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière

2022 suivant déclaration d'appel du 05 juin 2022 APPELANTE : Madame [C] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Roxane VIGNERON, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître BOURDALLÉ de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

Numéro 26/1193 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXN3 Nature affaire : Autres demandes en matière

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) et à la SCP

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la Mutuelle des étudiants de Provence et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU

Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.

coupable de contrefaçon de chèques et usage ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le 28 avril 1989, est parvenu au commissariat de police de Royan une sacoche trouvée sur un banc public à Bayonne

assistée de Me Binhas Aouizerate, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES Madame [F] [E] née le 19 mai 1985 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laura Mahieu

N° 45 KS --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Mes Fritch et Marjou, - Me Wong Yen, - Me Paméla Céran J, - Me Lamourette, - Me Baron, - Curateur, - Greffe

nationalité Française et Madame [M], [U], [O] [Z] épouse [K] née le 30 Décembre 1948 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 9] [Localité 3] représentés par Me Mathieu