FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M MATHIEU

octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Bennes Sempere, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ZIN route

La construction de cette voie urbaine correspond à une route qui relèvera du domaine public routier de la commune au sens de la rubrique 6 figurant en annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement

Vu : - la code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - la code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République, GREFFIER : Maître Matthieu

de : 1°/ La société d'assurances à forme mutuelle régie par le Code des assurances MUTUELLES ELECTRIQUES D'ASSURANCES, dont le siège social est ... (9e), 2°/ La SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUES ROUTIERS

(1ère chambre), au profit : 1°) de la SMABIP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège social est ... (9ème), 2°) de la société à responsabilité limitée MATHIAS

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Mathias né le 29 Mai 1984 à ST GIRONS Fils de B... René et de A...

ensemble, de part et d'autre de la route, un hameau au sens du texte invoqué.

Roch Mathieu C... en date du 23 août 1955 entre ses cinq héritiers au nombre desquels figuraient les auteurs communs des parties : Angèle C... épouse Jean I... Y...et Marie Colombe C... épouse X...

En second lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales,

, avocat au barreau de LAON substitué par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON S.C.E.A.

Mathieu Z..., qui circulait sur sa motocyclette en agglomération de Gravigny (Eure) et qui, venant de doubler un véhicule automobile conduit par M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Louison Mathias X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

le siège est 97 rue Claude Bernard à Metz Cedex (57072), la POLYCLINIQUE SAINT-JEAN, dont le siège est Avenue Bouisson Bertrand à Montpellier (34000), la SOCIETE CLINIQUE DU PARC, dont le siège est Route

Serge P..., demeurant chemin d'en Rouch, 81290 Labruguière, 36°/ de M. Jean-Charles R..., demeurant ..., 37°/ de M. Alain S..., demeurant ..., 38°/ de M.