A... constituait un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

d'appel de dix jours avait cependant commencé à courir dès le 25 août et se trouvait expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation pour cause de force majeure

demande irrecevable comme prescrite ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la demande recevable et dit que la SPMR ne pouvait se prévaloir de la force majeure

tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leur contrat de travail, pour cause de force majeure

tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure

de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette décision ; que, par lettre du 3 juin 1995, le casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail pour cause de force majeure

tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que, par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure

jouissance, alors selon le moyen, que le seul fait qu'une compagnie d'assurances ait refusé d'assurer le local, en raison de l'état de la verrière, ne saurait suffire à caractériser l'événement de force majeure

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement

qu'une semaine au lieu des trois mois prévus par l'arrêté ministériel du 23 avril 1982, lequel fait corps avec la loi du 30 décembre 1981, et que l'intéressé ne pouvait alléguer aucun cas de force majeure

qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure

; Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir

X... n'était pas justifiée par un cas de force majeure et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon

/ que la faute de la victime à la supposer établie, ne peut exonérer intégralement l'auteur du fait dommageable de sa responsabilité que si elle présente pour ce dernier les caractères de la force majeure

meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le constructeur n'est pas responsable des désordres résultant d'un cas de force majeure

faits qui lui étaient reprochés ne pouvait se borner à affirmer de manière générale et péremptoire que la survenance par l'arrière d'un véhicule ne peut être considérée comme un événement de force majeure

publique et l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure