septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus au service des impôts des entreprises de Mirail

lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui a fait mise en demeure de procéder à des travaux d'urgence de mise en sécurité d'office sur l'immeuble dont elle est propriétaire sis au 10 rue du Mirail

Carolina BUDURINA-GORIACII 13/03/1985 Chişinău moldave Violeta GAŞIŢOI Article 3 4. 75626/13 18/11/2013 Vladimir MOCREAC 13/05/1964 Chișinău moldave Alexandru POSTICĂ Article 3 5. 70142/14 13/10/2014 Mihail

Applications nos. 15279/07, 15286/07, 15301/07, 15326/07, 15721/07, 15772/07, 15783/07, 15865/07, 15883/07, 15945/07 by Tudor PECIUL, Sergiu COJUHARI, Svetlana MOROZOV, Oleg NICOLAEV, Natalia ALEXEEV, Mihail

Application no. 27756/14 Adalbert Csoaba VARGA against Romania and Mihail Oane FILIŞAN against Romania (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   June

margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DFDBCC7 { width:188.96pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 51699/12 Rukhiyya Mikail

Călin Dragomir Marinescu, Mihail Constantinescu, Virgil Toanchină, Romanuel Nicolae Posedaru et Constantin Bobeș et M me Minerva Elena Dan, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1949,

B C, représenté par Me Miaille, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

B A, représenté par Me Miaille, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de

November 1993 Miailhe v.

s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 12 septembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 34467/15 Mihail-Ioan

Portugal [GC], n o   73049/01, § 64, CEDH 2007 ‑ I   ; Mirailles c. France , n o 63156/00, §   27, 9   mars 2004)   ?   2.

s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 12 septembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 34467/15 Mihail-Ioan

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 28 February 2019   FOURTH SECTION Application no. 18079/15 Mihail-Liviu

Le 14 Janvier 2025 Le Président Emmanuelle WIDMANN N RG 25/00088 - N Portalis DB2H-W-B7J-2G75 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Julie IMBERT MINNIle 14 Janvier

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 mai 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 27455/22 Mihail

l'Université Houari Boumédienne ; qu'il a sollicité un visa pour suivre, pendant l'année universitaire 2000-2001, un enseignement du français langue étrangère auprès de l'université de Toulouse-Le Mirail

situation ne soient pas pénalisés dans leurs droits ni en retraite ni en prévoyance», mais encore que lors d'une réunion du 30 juin 1999 du comité d'établissement de la société Aérospatiale Matra Missiles

OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT NAMSA ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ESSAIS D'ENVIRONNEMENT (SEEEE), UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ETAIT CONFIE A CELLE-CI L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE MISSILES

Carpimko, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à APICIL mutuelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Micils