Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Aimargali, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Lacaze pour la société Socotec Construction. Considérant ce qui suit : 1.

FRANCE), RCS de Nanterre sous le n°821 579 448, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentées par Me Michel

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la

des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Agnès MICHEL

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

Hongrois), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Lord Justice Schiemann (Britannique), juge ad hoc , Giovanni Bonello , Rait Maruste , juges suppléants,   ainsi que Michele

Juillet 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 20/03023 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJPW PARTIE INTERVENANTE: CPAM D’ILE ET VILAINE [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SEZER, Juge Michèle

C..., qui après avoir obtenu son master en 2014 avait constitué une activité d’autoentrepreneur, travaille en France depuis 2024 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

C..., qui après avoir obtenu son master en 2014 avait constitué une activité d’autoentrepreneur, travaille en France depuis 2024 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

C..., qui après avoir obtenu son master en 2014 avait constitué une activité d’autoentrepreneur, travaille en France depuis 2024 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Présidente de chambre - Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Michelle

Certes, comme le fait valoir le préfet, cet emploi n'appelle pas de fonctions commerciales ou de management et n'est donc pas en adéquation avec le master en management international obtenu par le requérant

. - Coupe Marchetti -Masters -Toute autre manifestation régionale décidée par le bureau de la Ligue -Participe aux réunions de coordination Ligue -et autres actions décidées par le Comité Directeur. "

strictement aucun élément sur sa situation sociale et professionnelle et en particulier aucun bulletin de salaire, ni aucun avis d'imposition ; que certes, il s'est remarié le 5 novembre 2010 avec la dame Michèle

Après avoir obtenu au titre de l'année universitaire 2015-16 une licence de sciences, technologies et santé mention " biologie-biochimie ", elle a successivement reçu les diplômes de master de sciences

Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, de Lacaussade, M. Thomas, Mme Tréfigny, conseillers, Mmes Champ, Bessaud, Bellino, M.