second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a suffisamment caractérisé l'abus du droit d'agir en justice en relevant que la SCI Chine avait engagé une action à l'encontre de Messieurs Mouny

] Représentant : Me Caroline ANEGAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE LA CPAM DES PO [Adresse 2] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas Le Monnyer

aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004333 du 27/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thomas LE MONNYER

(M.S.A) [2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas Le Monnyer

E un permis de construire en vue de l'extension de la maison d'habitation située 234 Meil Ar Moan, de la création d'un bassin de nage et de l'agrandissement de la terrasse ; 2°) de mettre à la charge

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER

Localité 3] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER

l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER

Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet de la Haute Garonne a, par un courrier du 2 août 2022, informé M.

2ème Chambre ORDONNANCE N°53 N° RG 24/04394 N° Portalis DBVL-V-B7I-VA3B Mme [N] [J] C/ Société TAHITI CRUISE AND VACATION - ENSEIGNE MOANA VOYAGE S Radie l'affaire

NR IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235 S.A.S.

[Z] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M.

CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES S.A.S.U. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Caisse [2] [Adresse 4] [Localité 3] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas Le Monnyer

Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas Le Monnyer

Localité 4] Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Thomas LE MONNYER

SARL [8] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de