de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam

    The Government did not make any submissions under this head on their observations on the merits of the case.

SIBAT [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Myriam BASSELIER-DUBOIS de la SELAS DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : S.A.

Toussaint Marie X... ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mme Anne-Sophie Y... divorcée X...

INTIMES : Monsieur Gérard B... ... 12100 ST GEORGES DE LUZENCON représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de la SCP AIMONETTI-BLANC-BRINGER-MAZARS

In the beginning of its two ‑ and ‑ a ‑ half page opinion it observed that the applicant had not made submissions in the proceedings before it.

...]                      , 51°/ à Mme Christiane AAA..., domiciliée [...]                                 , 52°/ à Mme Nicole BBB..., domiciliée [...]                               , 53°/ à Mme Myriam

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Myriam

[G] [I], le rapport à la masse à partager des successions de M.

, 57490 L'Hôpital, 6 / Mme Paulette U..., demeurant ..., 7 / Mme Rose-Marie XX..., demeurant ..., 8 / Mme Caroline XY..., demeurant ..., 9 / Mme Ursule XZ..., demeurant ..., 10 / Mme Myriam

épouse [E] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 20] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Myriam

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

président, et Laurence VALETTE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI L'affaire mise en délibéré au 20 Novembre 2007 a été prorogée au 04 Décembre 2007.

    In her observations the applicant made certain proposals to the Court for the assessment of just satisfaction. 18.

La consistance et l'état des masses active et passive à partager entre les époux s'apprécient donc à cette date.

[J] [N] né le 3 novembre 1959 à PARIS XVIème arrondissement (Seine) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Myriam CARTA, avocate au barreau de BASTIA S.C.I.

[I] [P] né le 08 Juillet 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Mme [K] [V] [D] née le 08 Décembre 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Suryana MASSE, avocat au barreau

société, demeurant [Adresse 2] [P] [C] [N] [B] épouse [U] née le 27 Février 1951 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Myriam