:Arial; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   Communiquée le 31 janvier 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 62732/16 Nadera

Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierre ARNOUX de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nadera

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 novembre 1987 enjoignant à Mlle Nacéra

BOOSTER CONNECT Au siège social : [Adresse 4] [Localité 7] Aux locaux loués : [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #E1450, et Maître Nacera

2 / Mme Saada X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de leur enfant mineur, Mlle Naïma X..., 3 / Mlle Fatma X..., 4 / Mlle Aïcha X..., 5 / Mlle Nacera

ALTAÏR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nasera CHEMAM, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

. ; QU'A CETTE OCCASION, LEDIT PROPRIETAIRE A REDIGE LE 4 OCTOBRE 1966 UN ECRIT AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNE EMERIC DECLARE LOUER MA GRANGE DE NABENAS, QUARTIER D'AURON, COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nacira X, demeurant ...

Nacéra X... divorcée Y... C / Mohamed Y...

[R] [P] né le 12 Août 1987 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité Lydienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître MAHDJOUB Nassera , avocat au

[J] [P] né le 21 Mars 1997 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me Nasséra MAHDJOUB, avocat au barreau de

[O] [E] né le 01 Mai 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] Ayant pour conseil Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de

[H] [T] né le 30 Août 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat

[Z] [D] [I] né le 17 Mai 1992 à [Localité 4] Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d'office

[F] [Z] né le 10 Janvier 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actutellement retenu au Centre de rétention administrative [3] comparant à l'audience assisté de Me Nassera MAHDJOUB

publique le 03 Février 2026 Prononcé : le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société NASEU

APPELANTE Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur

APPELANT Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L

Y..., Bounaama à Tissemsilt (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, Madjib, Nassira, Salima, Hamda, Fatiha et Mohadem, en cassation

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Roza B, représentée par Mme Nacéra A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler