Pour conclure, l’ensemble des moyens soutenus par la SARL [4] ayant été rejeté, il convient de valider la mise en demeure vainement critiquée.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Z..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Nathalie X..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Me Véronique DE LA TAILLE), avocats postulants au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMÉS : - Madame [O] [F] [K] [A] née [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clotilde CHALUT NATAL

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie

affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d’[Localité 2] MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué Nous, Madame Nathalie

affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d’[Localité 3] MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué Nous, Madame Nathalie

affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d’[Localité 2] MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué Nous, Madame Nathalie

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il a indiqué qu'il avait un hébergement et un enfant sur le territoire national, qu'il n'avait jamais eu de passeport valide et qu'il avait mis de l'argent de côté.

MOKHTARI, greffier avons entendu : [W] [M] [G] assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [B], interprète, qui a prêté

ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Safiatou VAZ GOMES, greffier auquel la minute

des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [D] [W] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Janvier 2024 devant Mme Nathalie

affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d’[Localité 3] MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué Nous, Madame Nathalie

affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d’[Localité 2] MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué Nous, Madame Nathalie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna BOUHASSIRA Me Nathalie RAUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

Pascal BIEBER, Président de l’Association [1] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente