non transfusionnelle de la contamination ne fait aucun doute ; qu'en se bornant à relever le souhait du défunt qu'aucune recherche ne soit faite sur l'origine de sa contamination par transfusion et à

divisionnaires de sa demande de brevet initiale ; qu'en application de ce texte, le déposant a la possibilité non seulement de procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet d'origine

base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., en sa qualité de maire de la commune d'Hautmont, coupable de faits de discrimination en raison de l'origine

En effet, en date du 21 juin 2012, nous avions reçu la notification de reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie, suite à votre demande formulée en décembre 2011.

par la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes auprès des entreprises susceptibles de commercialiser des greffons ou implants comportant des tissus d'origine

décembre 2001), que la société Somotex (l'importateur) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine

motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; "aux motifs qu'en vain, le prévenu tente d'accréditer qu'il n'aurait pas été au courant de l'origine

et deux fois celle de la marchandise irrégulièrement importée ; "aux motifs qu'en tant qu'opérateur économique avisé et averti de la réglementation le prévenu devait s'assurer de la réalité de l'origine

apparemment licite, ni mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret

, partant, sur une circonstance de nature à affecter la poursuite de l'activité économique de la société ; que, dès lors, l'erreur sur la possibilité pour la société Inocosm de livrer des produits d'origine

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine

intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine

Par lettre reçue le 7 février 2014, l'administration fiscale a demandé à [I] [N], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus sur

. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit de tromperie sur l'origine

méridionale, celui ciste Lodaniférus d'origine espagnole, le Lorantus europeus d'origine hongroise pour confirmer la non-conformité du produit avec sa dénomination ; que les analyses n'étaient pas contradictoires

L'administration fiscale a alors adressé à Mme V..., par courrier recommandé du 7 avril 2015, une demande d'informations et de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs,

auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine

du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré suppose que ce dernier ait subi une perte d'emploi ou un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine

meilleure isolation thermique profitant à l'ensemble du bâtiment et une meilleure accessibilité sur la toiture par les velux ; qu'en condamnant les époux D... à remettre les combles dans leur état d'origine