Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Brumeaux ; - les observations de Me Secci, avocate désignée d'office représentant M.

comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde du marché public correspondant au lot n°7 de l’opération de réhabilitation des bâtiments Roux Spitz et Brunau

comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde du marché public correspondant au lot n°7 de l’opération de réhabilitation des bâtiments Roux Spitz et Brunau

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BRETEAU, - les conclusions de M.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 31 mai 2023, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 13 juin 2023, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

COLLOT substitué par Me OLIVIER de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU

Le rapport de Mme Bruneau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

(lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Octobre 2025 tenue par BRUNEAU

Potet, greffier d'audience, Mme Bruneau a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Brecq-Coutant, représentant M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.