; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Par délibération du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

représentées par Me Heddi, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 154/2018 adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 relative au bilan

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis D...et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

Mme [X] [P] épouse [T], est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 1] sise lieudit « [Localité 7] » d'une contenance de 4 301 m².

.: 2025/214JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune de Rocbaron a accordé à la SA d'HLM UNICIL un permis de construire concernant la parcelle cadastrée en section AX 197 portant sur la création de

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance du bilan de la concertation doit être écarté. En ce qui concerne le classement des parcelles : 11.

Y..., pour neuf années à compter du 1er octobre 1988, des parcelles de terres ; que MM. Z..., Jean-Louis, Michel, Jean-Michel X... et Mme Huguette X...

Sur la vente de la parcelle AH n° 1450 : 7.

Parmi les biens à acquérir figure un local commercial correspondant au lot n° 42 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Localité 1] [Adresse 5], parcelle [Cadastre 1] BN [Cadastre 2],

Mme A et Mme C sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AO n° 81 située rue Maxime Maufra sur le territoire de la commune de Quimper.

C sont propriétaires d'un terrain à Bû (Eure-et-Loir), comprenant les parcelles cadastrées H n° 1489 à 1492, dans le secteur de Saint-Antoine.

Pascal Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la Société mortuassienne d'horlogerie "SMH", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

[G] [L], sous asteinte, à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation des années 2006 à 2017 ainsi que les relevés des comptes de la société.