Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Patureau, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande

B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

C A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 5 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

D C, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

VAL DE GARONNE Société de Crédit, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 12, Rue Diderot 47031 AGEN CEDEX représenté par la SCP PATUREAU-RIGAULT

PATUREAU & P.

PATUREAU & P.

PATUREAU & P.

B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation du refus implicite, né le 6 février 2023 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police, de renouvellement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de

A B, représenté par Me Patureau, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 3 mai

B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée

[Z] n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre ; qu'il a laissé les installations qu'il avait mises en place pendant le cour de la convention pluriannuelle de pâturage et qu'il ressort

PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assisté de Me JOFFROY de la SCP CATHERINE JOFFROY & PASCALE LAILLET, avocats S.A.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Attendu que les conventions pluriannuelles de pâturage

tous tel quel   », et ordonna l’inscription des terrains au nom du Trésor public sur le registre foncier spécifique aux terrains de pâturage.

ONT EXPLOITE UN DOMAINE EN QUALITE DE METAYERS, QU'EN 1938, ILS ONT ACQUIS UN PATURAGE DE 78 HA SITUE EN ALTITUDE AFIN D'Y FAIRE PAITRE LEURS TROUPEAUX PENDANT LA BELLE SAISON ET D'Y ACCUEILLIR, CONTRE

D'autre part, à supposer-même que l'élevage ovin à des fins de pâturage puisse être regardé comme relevant des usages locaux, les éléments produits par la société Photosol pour justifier de l'existence

B D, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dès

B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre sans délai au préfet