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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372296cd580146773fed10

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Vial Electronique, a été licenciée pour motif économique à compter du 31 octobre 1992; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vial fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57ca

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 octobre 1990), de l'avoir condamné personnellement à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201150

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

qui avaient été payées directement, non par l'employeur lui-même, mais par une caisse de congés payés ; que c'était à tort que l'appelante soutenait que les dispositions de l'article L. 241-17 du code

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c5c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158bb

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés de la période de référence du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 ; Mais attendu que la rupture étant intervenue au cours de la période légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00633

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

souhaitant prendre leurs congés payés aux mêmes dates, la circonstance que, lorsqu'il fixe cet ordre des départs en congés payés annuels, un de ces deux salariés se trouve en arrêt de travail pour cause

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce04

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

de l'employeur : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement chômé et payé dans l'entreprise, soit comme jour de congé payé supplémentaire dans le cas où ce jour férié n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 2010 à juin 2015, alors « que toute action portant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[P] la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401de5

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

, il a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408875

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... un jour de congé payé à déterminer suivant accord avec ce dernier ou, à défaut, à lui payer un rappel d'indemnité de congés payés ; Mais attendu que par un arrêt du 21 avril 1998, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9ca

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

par la société à responsabilité limitée Aquila en qualité d'agent de surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
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soc

61372206cd580146773f9a0b

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle ainsi qu'aux congés payés

Source officielle
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soc

61372466cd58014677415334

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X... reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ces derniers diverses sommes au titre de sa rémunération

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soc

6137246acd580146774154e2

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

par lettre du 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer

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soc

6137217ecd580146773f43bf

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er septembre 1983 par la société Catalauto en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1985 au motif qu'elle avait pris ses congés payés

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19fd

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

à Mlle C... diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988, alors que la lettre de

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd013

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité compensatrice de congés payés

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