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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372296cd580146773fed10
28 mars 1996
Vial Electronique, a été licenciée pour motif économique à compter du 31 octobre 1992; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vial fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer
613721a3cd580146773f57ca
26 février 1992
Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 octobre 1990), de l'avoir condamné personnellement à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020
6 janvier 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201150
20 septembre 2018
qui avaient été payées directement, non par l'employeur lui-même, mais par une caisse de congés payés ; que c'était à tort que l'appelante soutenait que les dispositions de l'article L. 241-17 du code
61372478cd58014677415c5c
7 juin 2006
de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés
61372471cd580146774158bb
16 mars 2005
au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés de la période de référence du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 ; Mais attendu que la rupture étant intervenue au cours de la période légale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00633
25 mai 2022
souhaitant prendre leurs congés payés aux mêmes dates, la circonstance que, lorsqu'il fixe cet ordre des départs en congés payés annuels, un de ces deux salariés se trouve en arrêt de travail pour cause
613723aecd5801467740ce04
10 mai 2001
de l'employeur : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer
61372329cd58014677406404
28 octobre 1998
soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement chômé et payé dans l'entreprise, soit comme jour de congé payé supplémentaire dans le cas où ce jour férié n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096
20 janvier 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 2010 à juin 2015, alors « que toute action portant sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289
8 décembre 2016
[P] la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées
613722d1cd58014677401de5
13 février 1997
, il a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés
61372357cd58014677408875
27 octobre 1999
X... un jour de congé payé à déterminer suivant accord avec ce dernier ou, à défaut, à lui payer un rappel d'indemnité de congés payés ; Mais attendu que par un arrêt du 21 avril 1998, la cour d'appel
6137208fcd580146773eb9ca
6 décembre 1990
par la société à responsabilité limitée Aquila en qualité d'agent de surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer
61372206cd580146773f9a0b
11 janvier 1994
premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle ainsi qu'aux congés payés
61372466cd58014677415334
1 février 2005
X... reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ces derniers diverses sommes au titre de sa rémunération
6137246acd580146774154e2
26 janvier 2005
par lettre du 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer
6137217ecd580146773f43bf
24 janvier 1991
le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er septembre 1983 par la société Catalauto en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1985 au motif qu'elle avait pris ses congés payés
6137212dcd580146773f19fd
27 juin 1990
à Mlle C... diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988, alors que la lettre de
61372270cd580146773fd013
21 mars 1995
Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité compensatrice de congés payés
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