Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Piffault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire

Jean-Louis X..., demeurant Morne Pitault, la Haut des Roses, Maison Thomazy, 97240 Le François, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents

Nicolas Y..., 4 / de Mme Chantal C..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / de la société Picault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de M.

François Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Pinault-Printemps-Redoute, société anonyme, venant aux droits de la société Z...

[Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG

Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [H], es qualité de gérant de la SARL ADOUR CONSULTING [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me François PIAULT

CONSTRUCTIONS LABARTHE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège LE CERCLE DES ARTISANS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François PIAULT

FICOMMERCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

DÉFENDEURS Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [S] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [J] [Z] [Q] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Antonin PIBAULT

propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre des années 2017 et 2018, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés 2, rue d'Essling et 48, avenue Pierre Piffault

de condamner la Caisse d'Epargne à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de Me Piault

PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Elle soutient pour l'essentiel

(Yonne), 2 ) Mme Y..., Elisabeth, Victoire X..., née Pipault, demeurant ...

IMMOBILIÈRES JUGEMENT RETOUR EN VENTE FORCEE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 23/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRMX MINUTE : 2025/00003 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 25 JANVIER 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBFP MINUTE : 2024/00013 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

de Ducos a accordé à Mme A un permis de construire valant division parcellaire en vue de la construction de 31 logements individuels sur une parcelle cadastrée section P n° 817 située quartier Morne Pitault

les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que le courrier du 1er mars 2002 précisait : « Je fais suite à notre réunion de ce vendredi 1er mars … Je vous confirme l'accord de la société PINAULT