Que, conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs il est logique que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquels ils s'exercent), portent

président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes puisqu'elles visent à la fois un fait principal de violence et la circonstance aggravante d'emploi d'une arme et d'autre part, portent

les manches de cette blouse aient été trop amples ou non ajustées, et auraient pu provoquer l'accident" ; "alors qu'il est interdit d'admettre des ouvriers à se tenir près des machines s'ils ne portent

la déclaration qui précède, la Cour et le jury, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité absolue condamnent X... à la peine de quinze (15) ans de réclusion criminelle et portent

au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts alloués par le juge ne portent

s'il avait déjà saisi de semblables demandes le conseil de prud'hommes de Limoges, celles présentement introduites devant le conseil de prud'hommes de Poitiers, puis la cour d'appel de cette ville portent

n'avait pu y être représenté, son avocat ayant expressément refusé d'intervenir au fond, ne pouvait que constater l'absence du libre exercice des droits de la défense ; que la cassation à intervenir, qui portera

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, le refus du salarié d'obéir aux directives de son employeur, qui ne portent

111-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, portent

des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent

d'une convention collective qui justifient un montant maximum de garantie fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage sont celles qui portent

le montant des prestations versées à Mlle X... à compter de son accident par priorité et à due concurrence de l'indemnité réparant son préjudice, tout en décidant que cette créance de réparation ne portera

[Z], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des

que des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation, une personne comme ayant participé, même indirectement, à des faits de corruption portent

les appelants du droit à un procès équitable ; qu'en retenant, pour déclarer caduque la déclaration d'appel, que les seules conclusions d'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908, qui ne portent

la base desquels se prononce la caisse ; que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soin ou arrêts de travail délivrés après le certificat médical, qui ne portent

desquels se prononce la caisse ; que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial qui ne portent

La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent