à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aucune cotisation n'est due au titre d'un régime complémentaire français lorsque l'intéressé est affilié et cotise, en raison

mesure ; Attendu que la société Pérrigault fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la mainlevée d'une mesure conservatoire de séquestre ordonnée en référé en raison

charges de chauffage ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription qu'il a présentée, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale n'est écartée, à raison

sont fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile; qu'en faisant référence à ces règles, au cas d'espèce, les juges du fond qui n'ont pas recherché si, en raison

développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter ladite clientèle ou de ce que cette clientèle s'est trouvée amoindrie du fait de l'employeur, notamment en raison

X... en paiement ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en faisant valoir qu'en dénonçant son concours pour des raisons de convenance personnelle, la banque avait abusé de

X... et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M.

et congés payés pendant la période couverte par la nullité du licenciement d'une femme enceinte alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison

qu'à la suspension de son permis de conduire pendant neuf mois ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal des déclarations des victimes et témoins que l'ensemble routier a freiné brutalement en raison

, à un agent du même service, mais au seul regard de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, texte impératif en raison notamment des contraintes financières qui en découlent

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore

2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. et Mme [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge en raison

du dommage moral subi en raison de l’exil et de la détention arbitraire.

Il s’ensuit que la question du respect de l’aspect matériel de l’article 3 par les autorités russes relève de la compétence ratione temporis de la Cour. 57.

Décision 6.6.2023 [Section III] Article 35 Article 35-3-a Ratione temporis Limites de la compétence de la Cour concernant des actions ou omissions survenues pour partie avant et pour partie après la date

, divisée en deux branches, sa compatibilité ratione materiae . i.

Decision 6.6.2023 [Section III] Article 35 Article 35-3-a Ratione temporis Limits of Court’s jurisdiction with respect to acts or omissions spanning across the date on which a respondent State ceased to

    Quant à la violation des articles 8 et 6 par. 1 (art. 8, 6-1) de       la Convention en raison de la durée de la procédure   50.