secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL YX, dont le siège est ...Y et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël

du 31 mai 2019 réglementant l'exercice de la vente ambulante à Saint-Raphaël.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016871 Demandeur(s): RAPHAEL BUSSUTIL

Raphaùl en ses interrogatoire et moyens de défense ; Monsieur le Substitut Général, en ses réquisitions ; L'avocat du prévenu, en sa plaidoirie ; X... Raphaùl qui a eu la parole en dernier.

BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE-ECONOME PAR LA SOCIETE ANONYME " INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUIN 1961, RAPHAEL Y..., ALORS AGE DE 19 ANS, REPRESENTE

Y... ont fait assigner M. et Mme X... en partage d'un immeuble sis à Saint-Raphaël indivis entre ces derniers ; Attendu que M.

LA VICTIME ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR ENTRE LE VELOMOTEUR, MONTE PAR X..., ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RAPHAEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/05253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRDY MINUTE: 24/1349 Nous, Raphael

[N] [O] - Me Raphael JAMI Copie exécutoire à : - [4] Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10836 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSDG MINUTE: 23/2854 Nous, Raphael

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Raphael BERGER, Monsieur [E] [L], Madame [I] [R] épouse [U], Madame [H] [R] épouse [O] Pôle civil de proximité ■

1990 à [Localité 4] (NORD) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Laura BREUILLAC, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Madame Raphaelle

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Raphaël en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A exerce en qualité de professeur d'enseignement artistique de saxophone au conservatoire à rayonnement communal de Saint-Raphaël depuis le mois de novembre 1997.

A..., adjointe administrative principale, a été recrutée par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus-Saint-Raphaël le 1er février 2008.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de SaintRaphaël tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à la société Saint-Raphaël Gratadis un permis de construire.