Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, M. Jean VITTE, et M.

La prolongation de la rétention administrative s'impose au regard de l'engagement des diligences nécessaires à l'éloignement de [H] [I] [V] .

Il ne peut ainsi être regardé comme constituant une extension limitée de l'urbanisation.

Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal LECROQ, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société papetière orléanaise (la SPO) détenait des parts représentatives du capital

I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Pénestin du 12 septembre 2022 approuvant la

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chupin Me Bommelaer Me Dubreil

des pénalités établi à partir des comptes rendus de chantier et que la société Saita n'apportait aucun élément permettant d'en remettre en cause la pertinence.

PAR DEFAUT DU 20 AVRIL 2022 N° RG 19/07478 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TQWZ AFFAIRE : SDC DE LA RÉSIDENCE SISE [Adresse 4] C/ SCI CALIXEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Gibelin, rapporteur, - et les observations de Me Dubreux, représentant M. C... B.... Considérant ce qui suit : M. A... C...

de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Société MMA Iard [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Gevaudan pour le centre hospitalier de Billom et de Me Dubreuil pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Mulin et Fils, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DDETSPP SV EN 2023 07 28 002 du 28 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a engagé une procédure de consignation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la fédération française de vol en planeur (FFVP), représentée par Me Romanet-Duteil, demande au tribunal : 1°) d’annuler

En troisième lieu, le compte rendu de l'ASP ne qualifie pas cette irrégularité de fraude. 8.

l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa du jeune C B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

A au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Dès lors que cette faculté discrétionnaire est laissée à l'appréciation de l'autorité préfectorale, M.