AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
65af68fab6c6260008b530f8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Prémière Présidente de chambre Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller Madame Sophie
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DAMIANO, Richard
23/11/2021
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FINGERMONKEY, DAMIANO, Richard
05/11/2021
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DAMIANO, RICHARD
13/08/2019
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FINGERMONKEY, DAMIANO, RICHARD
14/08/2018
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Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud
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