avocat plaidant le cabinet DAC Beachcroft France AARPI, avocats au barreau de PARIS DEFENDEUR A L'INCIDENT : La société TÜV RHEINLAND FRANCE SAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain

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mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne

Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 25/03047 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQUF Ordonnance n° 2025/ M30 Mme [T] [I] épouse [D] Représentant : Me Romain

contre l'arrêt n° 194 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

  En vertu des constatations du tribunal régional, la femme du requérant habitait en Allemagne depuis vingt-cinq ans.

allemandes précisant que le ministre de la Justice de Turquie refuse de coopérer   ; les regrets exprimés par l'ambassade d'Allemagne à Ankara en raison du refus de la Turquie de contribuer à l'éclaircissement

au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes

romani étant sa langue d'audition devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

, et roumaines.

, dont le siège social est [Adresse 5] – ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La société VARTA MICROBATTERY Gmbh, société de droit allemand

Allemagne (n°1) (n° 40324/98)   Non-violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Werner Süss, est un ressortissant allemand né en 1940 et résidant à Berlin.

Roumanie (n o 6586/03) Le requérant, Ioan Brânduşe, est un ressortissant roumain né en 1951.