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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06603
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO
Source officiellePage 12 sur 689
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00195
1 mars 2011
1 mars 2011
maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 4 mai 2010 autorise Mme X... à former désaveu de son avocat, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Source officielle