PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM BOULOCHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 710, P 485.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MARTIN-MARTINIERE.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Schoelcher à sa demande de

complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est situé au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher

APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 97214 LE LORRAIN représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Danielle Y... ... 97233 SCHOELCHER représentée

, enregistrés les 10 décembre 2010 et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MADIANA-CONGRES, dont le siège est situé au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher

LE PRAO Représentant : Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Vu le courrier en date du 28 mai 2024 aux termes duquel le conseil de la S.A.R.L.

Civile Cab. 3 N° RG 24/05929 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LI Copie executoire à : - Me Christian DECOT - Me Adélaïde SCHMELTZ Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2021 après reprise d'instance, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par Me Schmelck, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du greffe de la Cour, en date du 1er mars 2021, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), représentée par Me Schmelck, a été mise en demeure de produire

par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [F] [Z] épouse [A], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur

Nilo SCHWENCKE - Rejet

[D] [C] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la

communes des départements d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut pas dans les limites de la zone franche urbaine de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), la partie de la rue Peynier allant de la rue Schoelcher

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM BORE ET GEORGE.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 109, P 78

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.

Civile Cab. 4 N° RG 25/00341 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NI6F Copie executoire à : Me Adélaïde SCHMELTZ Me Camille WOHLGEMUTH Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES