d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle a été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec une prise de poste prévue le 1er septembre 2024 ; le retard induit par le refus de visa met en péril

[W] et Mme [N], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eurotitrisation, en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest

du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 24/00331, en date du 24 septembre 2024, APPELANT : Monsieur [M] [C] né le 03 février 1985 à [Localité 5] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Thomas

Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

D, s'est fondé sur le fait que ce dernier n'avait pas établi de manière pérenne le centre de ses intérêts familiaux en France. 5.

Thomas VASSEUR, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente M.

réputée contradictoire COMPOSITION Gwenaelle LEDOIGT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Mélanie THOMAS

Article 2 : A défaut d'exécution immédiate, la Ville de Paris est autorisée à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls de l'occupant et de tous occupants de leur chef

Thomas, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6

de mandataires judiciaires de la société Thomas Cook, - Me [P] [Z] et Me [P] [V] en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Thomas Cook.

L’article 393 du code de procédure civile prévoit que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Thomas VASSEUR, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

SIA01 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas ZOUARI collaborateur de Me Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de PARIS, toque : E266 à DÉFENDERESSE

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un hébergement, stable, durable, pérenne

Thomas X... [...] Représenté par Me Jérémie Y..., avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS : SARL '3D FERMETURES' [...] [...]

Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

le logement en cause, à défaut pour lui de déférer à cette injonction, a autorisé le CROUS de Paris à procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités