en garantie décennale au moment du sinistre, ne pouvait, pour prononcer la condamnation de la compagnie La Zurich en application de cette police, se contenter d'énoncer que les calculs proposés par l'expert

Attendu que la société Au Pays Bourguignon fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police

heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien de la paix en fonction à La Flèche et agent de police

Caisse mutuelle assurances prévoyance (CMA) ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la compagnie d'assurances, alors qu'en refusant de faire jouer la police

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'entrée des fonctionnaires de police dans le parking souterrain du [...]

X... par un véhicule de police – puisque ce n'était précisément plus le cas au moment où l'accident s'est produit – mais bien exclusivement de la volonté de ce dernier d'échapper à ses responsabilités,

enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents des services de la police

- ANDRE B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 mars 1994, qui a prononcé contre eux l'interdiction d'exercer les fonctions d'officier de police

un acte attentatoire à la liberté individuelle ; que le prévenu, par l'intermédiaire de son avocat dénonçait le fait d'avoir été arbitrairement emmené et gardé au commissariat par la patrouille de police

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites dont André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers de police

le portrait du Président de la République mais se l'étaient appropriés et ne l'avaient pas restitué, quand l'existence du fait justificatif prétorien tiré de l'exercice de la liberté d'expression politique

pris isolément, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police

éléments d'équipement dissociables dans leur grande majorité, ne relevaient pas de la garantie biennale de bon fonctionnement dont la société SIPGE soutenait qu'elle était également garantie par la police

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

placé en garde à vue le 24 avril 2003 à 9h45 et a souhaité s'entretenir avec son avocat Me Aude Y... ou avec un avocat commis d'office si l'avocat désigné ne pouvait être contacté ; que l'officier de police

d'un officier de police judiciaire auquel il aurait rendu compte des opérations ; qu'en énonçant que ces perquisitions avaient été réalisées sous le contrôle d'un commissaire de police, M.

formalité en date du 31 mars 2025 contenant un dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 24 mars 2025 ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER-RENOUX

Par des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 23 juin 2022 et le 5 août 2022, la SCI Le Mas Tissot et M.

ne dépendant pas organiquement de la police aux frontières, sans rechercher, comme il y était invité, si des agents de la police aux frontières n'étaient pas également présents pour surveiller l'accès

dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de diffamation non publique, sur citation directe de Mme Martine Y..., s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de police