Meaux : [Adresse 1] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 3 avril 2025 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU- VANDEWOORDE

2] [Localité 5] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 3 avril 2025 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU- VANDEWOORDE

MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 5] absent à l’audience Nous, Noel LEUTHEREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [N] [P] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Tiffany VANDREPOTTE

MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 6] absent à l’audience Nous, Noel LEUTHEREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro n° 22BX02197 le 5 août 2022, 15 septembre 2023 et 18 décembre 2023, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, demande à la cour : 1°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête

le n° 22MA00617 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00617 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2022 et 2 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, l’Office public de l’habitat Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par Me Vandepoorter, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2

le 25 mars 2025, le 29 avril 2025 et le 28 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par Me Vandepoorter

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 29 avril 2025, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (A...), représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce que la

- N° RG 25/01365 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7Z Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente

MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

Adresse 5] [Adresse 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2023/5208 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Tiffany VANDREPOTTE

Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 3 avril 2025 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU- VANDEWOORDE

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] ([Adresse 4]) DEFENDEUR(S) : * SAS POP S.G. [Adresse 5] Représentant légal : M.