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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00285
22 mars 2011
22 mars 2011
de voiture ne portant pas le cachet de la société EASYDIS au bas du document portait à l'emplacement «déchargement », la mention « Casino 38 Vienne -Entrepôt EASYDIS - ZI Le Saluant - Rue Reventin Vaugris
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301091_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C A, représenté par Me Vautier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé
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