, le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 ; qu'ils ont été aussitôt placés en garde à vue ; que les policiers ayant relevé que tous trois comprenaient la langue française, leur ont, sans délai, notifié verbalement

; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de constater expressément qu'il avait été dressé procès-verbal de l'interrogatoire du demandeur, a méconnu les articles 3, 6 et 8 de la

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean- Michel X..., et pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

si des charges suffisantes existent contre l'auteur du procès-verbal, d'avoir commis le faux qui lui est reproché par les parties civiles ; qu'on doit tout d'abord relever que le plaignant lui-même admet

du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

des articles 327, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité, pouvait visionner les enregistrements et annexer à ses procès-verbaux les éléments

en date du 5 avril 2012 de cette réunion de ce conseil, de l'altération de la vérité affectant ce procès-verbal, dont la cour d'appel de Douai a relevé l'existence, consistant en la mention que le vote

D... faisait expressément valoir qu'en raison de l'absence d'un grillage métallique au-dessus de la verrière de son atelier et de l'interdiction qui lui était faite d'employer des salariés tant que la

que le bail produit devant le tribunal ne peut constituer un justificatif de domicile car le propriétaire des lieux est le beau-père de l'intéressé, et que le tribunal n'a pas pu consulter le procès-verbal

; que la copropriété la Jansonne faisait valoir dans ses conclusions qu'après avoir été alertée par le syndic, le conseil syndical avait auditionné les témoins les 14, 15 et 19 septembre 1994 pour vérifier

constitutifs d'une infraction a violé les articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme et l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué vise un procès-verbal

[R] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le

(l'URSSAF) au titre des années 2006 et 2007, fondé sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes et si l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être obtenue selon le moyen indiqué par les conclusions ; qu'au cas présent, l'huissier

du Livre des procédures fiscales et accompagné des documents annexes prévus par la loi ; que Pascal X... ne conteste pas avoir reçu ledit avis et ces documents ; que cette pièce indiquait que le vérificateur

[F] contenues dans les annexes mentionnées par le procès-verbal de constat, le délégué du premier président qui ne s'est pas assuré si cette mention du procès-verbal n'était pas préimprimée et insusceptible

les revenus déclarés par Jean-Pierre Y..., cette mesure n'apparaissant pas utile à la manifestation de la vérité ; "alors que la société Gan Vie faisait valoir que le montant de la rémunération déclarée

articles 327 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal