MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 582 du code de procédure civile dispose que « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

[Z] [T] EXPERT IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié : [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Me Damien WILHELEM membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON

La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la commune de Tarascon-sur-Ariège qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il fait valoir que - la requête est tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.

Alain Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Paulette Y... née Wilhem, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M.

en cette qualité au siège social Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2371661 Plaidant : Me Pascal WILHELM

Elle fait valoir en outre que la situation financière et économique de la société la Solefra, qui dispose d'une trésorerie très importante, n'a pas d'activité déficitaire et ne fait face à aucun passif

fronton de la mairie depuis le 2 mars 2022, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon de faire

  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   A.

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

RECOURS SA GROUPE CANAL PLUS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascal WILHELM

B..., Wilhem, Christian de C..., demeurant Hellevoetsluis en Hollande, Rijksstraatweg 249, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Elle fait valoir que la requête est désormais dépourvue d’objet et, subsidiairement, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vagneux et de Me Wilhelm, représentant la commune de Savigny-sur-Orge. Deux notes en délibéré présentées par M.

[Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, Cabinet Willhelm & Associés, avocats au barreau de Paris Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC, Cabinet

        Application No. 29105/95                       by Wilhelm

  Summary of the facts   All applicants took part in proceedings objecting to the decision on the determination of the exact routing of the Betuweroute railway, the so-called routing decision