CREUSE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 181, 206, 215, 595 du Code de procédure pénale, défaut

tiré de l'inexistence d'une ordonnance de mainlevée de cette mesure de placement, la cour d'assises a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " et alors en tout état de cause que le défaut de cohabitation

d'une personne vulnérable, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi

Silva était commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'à défaut d'assignation

J... alors que, si la délivrance d'un permis de communiquer est certes indispensable à l'exercice des droits de la défense, une atteinte à ce droit n'est pas caractérisée dès lors que les dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025 à 10h03 sous le n° 2500715, Mme F..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fils A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre

de motifs, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable du délit

A..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel

D E et Mme C A représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'admettre M.

E et Mme B représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'admettre M.

Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme Zouairi, a été enregistrée le 27 janvier 2026.

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant Dar Bel Amri à Sidi Y... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière ; "aux motifs que le demandeur fait valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière ; "aux motifs que le demandeur fait valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas

des Bouches-du Rhône dans lequel était située la société des Autocars de Provence et qu'elle avait pour objet la défense, d'une part, des intérêts matériels et moraux des salariés du département

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 81, 145, 186, 187 et 197, 648 à 651 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense

de procédure pénale, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, défaut