Cassation, dans trois arrêts, des 14 mai 1998, 11 avril 2002 et 17 octobre 2002, qui a dit que cet abattement de 20% prévu devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues au titre des accidents

PAR SUITE, PAR INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 QUE LES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT DECIDE D'OPERER UN ABATTEMENT

Pour tenir compte des différences de situation entre le local type et le local de référence, l'administration fiscale a appliqué un abattement de 20%. 10.

Le bail a été conclu à usage exclusif de « restauration thaïlandaise sous enseigne [Q] [G] » pour un loyer annuel de 90 000 € hors taxes et hors charges, un abattement de 20 000 € étant consenti pour la

de 20 % et un prix élevé du foncier dans le quartier de la ROBERSTAU permettant de majorer la valeur locative de 20 % ; qu'après abattements, la valeur locative sera fixée à 161,38 €/m2 ; qu'en définitive

Monsieur [G] est débiteur d’une indemnité d’occupation, pour sa jouissance privative du domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation qui sera évaluée à la valeur locative diminuée d’un abattement

GUERRE S'EFFECTUAIENT AU TAUX DE 35 % DE LEUR VALEUR, OU DE 30 % AU CAS OU LES IMMEUBLES SINISTRES ETAIENT GREVES D'UN DROIT DE RELOGEMENT AU PROFIT D'ANCIENS LOCATAIRES ; QUE, COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT

méconnu les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts en jugeant que l'administration avait légalement pu refuser d'appliquer à l'immeuble situé 9, rue de Mounic l'abattement

à 35 000 francs le m2 puis, eu égard aux indications concernant tant le niveau d'entretien de l'immeuble que son mode de chauffage à la vapeur, elle l'a ramenée à 32 500 francs le m2, soit après abattement

Sur l'application d'un abattement de 20 % à raison d'un défaut d'entretien du local du requérant : En ce qui concerne le terrain de la loi : 9.

motif que la valeur locative unitaire de 24,88 euros/m² déterminée par comparaison au local-type n°45 du procès-verbal de la commune de Bagnolet devait être prise en compte avec l'application d'un abattement

articles 5, 1351 et 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

articles 5, 1351 et 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

terme de laquelle « compte tenu que l'acquéreur conservera à sa charge toutes les réparations foncières et locatives, sans exception, pouvant être nécessaires à cette construction, il sera fait un abattement

DESTINES A TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ETAT, LESDITS ABATTEMENTS NE POUVANT ETRE SUPERIEURS A 20 % ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES

Laval qui l'avait créé, sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes, d'une échelle indiciaire correspondant à celle de l'emploi de professeur d'école nationale de musique, minorée de 20

soutient que la valeur locative des locaux assujettis doit être évaluée par rapport au local-type n° 13 de la commune d'Ifs, à défaut par rapport au local-type n° 7 de la commune de Caen, avec un abattement

Sur le rappel de salaires : Le salarié appelant réclame les montants correspondant à un abattement de 20 % que l' employeur a appliqué sur les salaires de février à juillet 2005.