, et rejeté en conséquence sa comptabilité.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

Les titres de la société Bourbon ont été enregistrés dans la comptabilité de la société Monnoyeur et inscrits en compte de titres de participation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie, dans laquelle il était interessé, des honoraires à titre de prestations d'assistance et de conseil en administration générale et comptabilité

Tortu Création notamment l’absence de comptabilisation de plusieurs factures, la comptabilisation de produits et frais généraux sans justificatif, d’une part, et, d’autre part, que la commission départementale

S'agissant de l'absence de comptabilisation de la vente de ferraille à la SARL Artois métaux : 22.

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.

que la comptabilité n'était pas informatisée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2018 ; les écarts de comptabilisation entre les factures fournisseurs et les montants inscrits en comptabilité

L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017, et prévue aux articles L.13 G et L.47 AA du livre des procédures fiscales

Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'information, après avoir écarté l'exception tirée de l'absence

Toutefois, la comptabilisation de ces frais, dont il n'est pas justifié qu'ils auraient été réellement exposés pour les besoins de l'activité professionnelle, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D a pris toutes les dispositions nécessaires pour l'établissement d'une comptabilité régulière ; le bilan 2016 traduit la grande stabilité du chiffre d'affaires et la faiblesse de la marge réalisée.

L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017 et prévue aux articles L.13 G et L 47 AA du livre des procédures fiscales

Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures fictives en comptabilité

l'exécution provisoire du jugement, retenant que les circonstances dans lesquelles était intervenue la citation à comparaître "font douter de la régularité de la procédure de première instance du fait de l'absence