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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2213569_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305834_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201978_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101846_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. / ()

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1705077_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303224_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. (…) / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002106_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300701_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006396_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304046_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

en ce qu’elles affectent substantiellement le projet ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’absence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206041_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201174_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101446_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104039_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308912_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200904_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

monument classé ; - la démolition de la rampe n'aura aucune incidence sur le caractère des lieux ; - lors de la réfection du toit de sa propriété, l'arrêté de non opposition préalable mentionnait l'absence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400937_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402950_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle

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