Mme [U] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes aux fins notamment d'entendre prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée et la nullité du licenciement 'pour absence

violation des dispositions de l'article L 122. 32. 2 du Code du travail pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt justifié par une rechute d'accident du travail (absence

Y... reproche au mandataire-liquidateur l'absence d'organisation de visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt-maladie et de versement de sa rémunération, le maintien forcé dans les liens

l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence

de visite médicale de reprise, - 14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Il considère que la conscience du danger par l'employeur est caractérisée par l'absence de changement d'itinéraire et de dépôt, le non respect des préconisations de la médecine du travail, l'absence de

[P] n'était pas fondé à invoquer l'absence de visite de reprise, au motif qu'il s'était trouvé placé en invalidité 2ème catégorie sans contestation de sa part, qu'il n'avait pas repris le travail et qu'il

sur le licenciement : A titre principal, Madame [J] sollicite la nullité de son licenciement en raison de l'absence de respect du délai de 15 jours entre les deux visites médicales de reprise, la première

Vous n'avez ni fourni de certificat médical justifiant votre absence, ni repris le travail, ni même donné suite à ces lettres.

Il invoque également à faute l'absence de visite de reprise en avril 2007, alors qu'une telle visite aurait permis d'évaluer son état de santé et les mesures à prendre en termes d'aptitude au travail ou

médicale de reprise ; qu'en fondant sa décision sur la considération de pur fait que l'employeur aurait du provoquer une visite médicale de reprise qui n'aurait pas eu lieu, la cour d'appel a méconnu

La matérialité de l'envoi d'une quarantaine de lettres recommandées en deux ans n'est donc pas établie. 11) absence de visite de reprise suite à son placement en invalidité, cette visite ayant été organisée

de son aptitude au travail ; Attendu de plus que ces deux visites médicales ont été qualifiées de visite de reprise par le médecin du travail luimême qui s'est placé dans une perspective de constatation

[S] a été victime d'un accident du travail le 20 juillet 2010 et a été arrêté jusqu'au 1er août 2010 inclus, qu'aucune visite de reprise n'a été effectivement organisée consécutivement à cette absence

En effet, selon l'article R.4624-22 dans les dispositions alors applicables une visite de reprise n'a lieu qu'après au moins 21 jours d'arrêt maladie et au moins 8 jours après une absence accident du travail

Il en résulte qu'en l'absence de visite de reprise, dont l'initiative et l'organisation incombent à l'employeur, le contrat de travail demeure suspendu et le salarié n'est pas tenu de reprendre le travail

médicale périodique, - visite médicale après absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail''.

- sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice issu de l'absence de visite de reprise: Aux termes de l'article R 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de

sans cause réelle et sérieuse, . de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . la demande d'écarter le barème Macron, . de sa demande de dommages et intérêts pour absence

Il convient de constater qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail de Madame [Y] était toujours suspendu au jour de son licenciement en conséquence de l'accident du travail