Le 24 décembre suivant, Mme [V] a appris par l'avocat de [X] [R] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale de crédit

cette demande et émis une offre préalable de prêt en novembre 1994 qui a été acceptée en février 1995 par M. et Mme X... à concurrence de 1 500 000 francs au taux de 10 % remboursable sur dix ans ; que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement

que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date d'émission, sur Mme X... qui l'avait acceptée

d'une seule action l'ont payée 1 400 francs au lieu de 1 499 francs et que le montant du billet à ordre émis en paiement correspondait au nouveau prix, d'où il suit qu'en retenant le prix payé par les

qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté

[J] de tout titre d'occupation, et d'une expulsion, ainsi que les demandes en paiement d'une indemnité d'occupation. 7. Entre-temps, par acte d'huissier de justice du 7 août 2013, M.

Renard-Payen, conseiller, M.

sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption du paiement en résultant par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait sans rechercher

du solde du prêt ; que celui-ci, soutenant que l'acte de prêt était un faux quant à sa date d'acceptation, en a opposé la nullité ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé le salarié; que si ce paiement est présumé, lorsque le salarié a accepté

du 8 juin 1983, l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget de la première tranche des travaux en réduisant les honoraires de maîtrise d'oeuvre à un taux uniforme de 8 %, ce qui a été accepté

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CITAM le montant de diverses factures de travaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation tacite d'une offre de prix ne peut résulter que

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas accepté un règlement pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 2310 du code civil ; 2°/ que le paiement effectué par

Gilbert Aboukrat était partie au protocole d'accord du 12 août 1998 et avait accepté que la société Promopierre prenne à sa charge le paiement de ses honoraires pour ses prestations dont elle était, in

de l'assureur; que si ce dernier peut subordonner son acceptation au paiement de la première prime, il doit établir que l'adhérent a reçu la lettre par laquelle il conditionnait son acceptation audit

attaqué (Dijon, 21 mai 2001), d'avoir rejeté la demande de garantie à l'encontre de la compagnie Axa, au motif qu'au jour du sinistre, la police d'assurance des époux X... était suspendue pour non-paiement

, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence ; que par la suite, il s'est vu confier la responsabilité de deux secteurs supplémentaires, celui du pays de Gex (01) et