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17 038 résultats pour « acceptation des deux renouvellements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110513

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

mille vingt-deux.

Source officielle

Page 12 sur 852

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CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

nécessaire à la conclusion du rachat du fonds ; qu'elle avait accepté la cession et le renouvellement au profit de la société Garage de [Localité 5] qui a ainsi pu céder son fonds avec un bail renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47f

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Il relève produire des décomptes qui n'ont jamais été contestés et se prévaut de l'acceptation de Madame X... pour la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300094

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

du bail ; que, par courrier du 13 avril 2004, la société Coreva a fait connaître à la société Hôtels et restaurants de Paris qu'elle n'entendait pas accepter le renouvellement du bail à moins qu'elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2025F01193 - 2610400017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, le deuxième, pour association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième, pour association de malfaiteurs, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fdb2

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE

Source officielle
CC

civ3

60794bea9ba5988459c443bf

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276dd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300496

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

pouvoir céder à titre commercial des sous locations de stands au profit d'antiquaires et brocanteurs, qui puissent leur conférer la propriété commerciale, a demandé l'autorisation du bailleur qui a accepté

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677d7e57b032d83cfd3e7773

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire du 3 septembre 2020, la SCI PARDES PATRIMOINE a accepté la demande de renouvellement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10212

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

cas de non renouvellement de ce présent contrat ( les différentes entités de E...

Source officielle
CA

11e Chambre B

60360da05fb450723e627bee

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

a fait constater la libération des lieux entre deux baux ; par suite, la société French Accent, à laquelle incombe la charge de la preuve de ses prétentions, n'établit pas qu'en dépit des constats d'huissier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a refusé de signer cet avenant alors qu'il avait accepté de travailler pendant cette période et qu'il a d'ailleurs accepté de travailler ensuite les 18 et 19 janvier 2007 en signant les contrats de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502361_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

mois par l'administration sur la demande de renouvellement d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaires formée par son employeur vaut acceptation implicite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310461

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

mille vingt-deux.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la SARL GVL Capital a donné congé à Mme [U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301517

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

le 1er janvier 1999 était résilié à compter du 21 juin 2010 à ses torts et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'acceptation du principe du renouvellement du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301306

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Y..., de nationalité turque; que Mme Renée X... a renouvelé le bail de M.

Source officielle