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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110513
29 juin 2022
mille vingt-deux.
cr
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Contentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
nécessaire à la conclusion du rachat du fonds ; qu'elle avait accepté la cession et le renouvellement au profit de la société Garage de [Localité 5] qui a ainsi pu céder son fonds avec un bail renouvelé
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47f
30 septembre 2008
Il relève produire des décomptes qui n'ont jamais été contestés et se prévaut de l'acceptation de Madame X... pour la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300094
19 janvier 2010
du bail ; que, par courrier du 13 avril 2004, la société Coreva a fait connaître à la société Hôtels et restaurants de Paris qu'elle n'entendait pas accepter le renouvellement du bail à moins qu'elle
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
2025F01193 - 2610400017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275
24 octobre 2018
, le deuxième, pour association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième, pour association de malfaiteurs, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et
607940fa9ba5988459c3fdb2
19 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE
60794bea9ba5988459c443bf
21 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS
613726a7cd580146774276dd
2 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:C300496
4 mai 2011
pouvoir céder à titre commercial des sous locations de stands au profit d'antiquaires et brocanteurs, qui puissent leur conférer la propriété commerciale, a demandé l'autorisation du bailleur qui a accepté
18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
Par acte extrajudiciaire du 3 septembre 2020, la SCI PARDES PATRIMOINE a accepté la demande de renouvellement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10212
3 mai 2018
cas de non renouvellement de ce présent contrat ( les différentes entités de E...
11e Chambre B
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
a fait constater la libération des lieux entre deux baux ; par suite, la société French Accent, à laquelle incombe la charge de la preuve de ses prétentions, n'établit pas qu'en dépit des constats d'huissier
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006
11 janvier 2012
X... a refusé de signer cet avenant alors qu'il avait accepté de travailler pendant cette période et qu'il a d'ailleurs accepté de travailler ensuite les 18 et 19 janvier 2007 en signant les contrats de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502361_20250221
21 février 2025
mois par l'administration sur la demande de renouvellement d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaires formée par son employeur vaut acceptation implicite.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310461
28 septembre 2022
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la SARL GVL Capital a donné congé à Mme [U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date
ECLI:FR:CCASS:2014:C301517
16 décembre 2014
le 1er janvier 1999 était résilié à compter du 21 juin 2010 à ses torts et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'acceptation du principe du renouvellement du bail
ECLI:FR:CCASS:2011:C301306
9 novembre 2011
Y..., de nationalité turque; que Mme Renée X... a renouvelé le bail de M.
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