Déclarer que la société Banque CIC Nord Ouest n'a pas donné l'information de la défaillance du débiteur, - Déclarer que les intérêts conventionnels échus ne sont pas dus par la caution ainsi que les accessoires

Au 7 septembre 2023, la dette locative s'élevait à la somme totale de 180.438,93 €.

Y... depuis le 16 novembre 2006, elle n'a pas la qualité de successible, par application de l'article 732 du code civil ; qu'elle conteste que la dette en cause puisse être constitutive

Le même jour, Mme [D] s'est portée caution solidaire de cette ouverture de crédit dans la limite de 9.750 euros incluant principal, commissions, frais et accessoires. M.

prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement aux accessoires

l'espèce, la mention en question comportant le terme de "cautionnement solidaire", la nature des obligations garanties ("tous engagements"), le montant (300 000 F) enfin des dispositions relatives aux accessoires

au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Sur le moyen tiré de la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités en raison d'un défaut d'information annuelle de la caution : Conformément à l'article L. 341-6 du code de la

Le 6 novembre 2006 le tribunal de grande instance de BRESSUIRE a annulé cette procédure de saisie jugeant que la créance était accessoire à l'obligation principale de la SA EZ COMSITE comme constituant

saisie-attribution pratiquée sur le compte ouvert à la BNP PARIBAS - annuler la saisie-attribution pratiquée sur les comptes ouverts à la CAISSE D'EPARGNE - ordonner la déchéance du droit aux intérêts, accessoires

invoque également le bénéfice de l'article 2293 du code civil, lequel dispose dans sa rédaction applicable à l'espèce : «  Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

Elle doit donc être déboutée, sur le fondement de l'article L313-22 du code de la consommation, de ses prétentions relatives à tous les accessoires de la dette supposée, frais et pénalités.

intérêts, le taux des intérêts est celui accepté au mémoire définitif » ; que ce récapitulatif prend pour base les deux sommes de 14 331,09 euros restées impayées après déduction du principal de la dette

;une personne physique s'engage comme caution, pour une somme déterminée, à l'égard d'un prêteur professionnel, l'engagement est plafonné à la somme déterminée, comprenant les accessoires

L'article 2293, alinéa 1, du même code, dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux

[I] [L] à apurer le montant de la dette locative par versements mensuels successifs de 500 euros par mois, le 5 de chaque mois, la dernière mensualité venant solder le montant de la dette locative, condamnation

à la caution, qu'il n'est pas non plus justifié de l'information annuelle de la caution, ni du défaut de paiement par le débiteur principal, de sorte que le créancier doit être déchu de tous les accessoires

2313 alinéa 1 du même code disposant, en terme de moyen de défense, que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette