à la TVA dont 47 400 euros d'acquisitions intra-communautaires et 168 000 euros d'exportations non imposables à la TVA (pièce 23) ; que la SA DKNS Entreprises a déposé une déclaration d'impôt sur les

à la TVA dont 47 400 euros d'acquisitions intra-communautaires et 168 000 euros d'exportations non imposables à la TVA (pièce 23) ; que la SA DKNS Entreprises a déposé une déclaration d'impôt sur les

En outre, la force de chose jugée n'était pas acquise au jour du jugement de sauvegarde du 12 avril 2024 et du commandement du 7 mai 2024.

Ils exposent que la vente du logement est impossible avec la présence de la défenderesse. Ils précisent que la locataire n’a pas fait une offre d’acquisition dans les délais légaux.

Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et ne procéderait pas ainsi à la passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; que cette

Il soutient qu'ainsi que l'a admis l'interlocuteur départemental le 10 octobre 2019, il doit être tenu compte, pour la détermination de la plus-value imposable, de la somme de 139 313 euros, déduite du

Ils soutiennent qu'ainsi que l'a admis l'interlocuteur départemental le 10 octobre 2019, il doit être tenu compte, pour la détermination de la plus-value imposable, de la somme de 139 313 euros, déduite

à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien (...)

, compris dans les revenus imposables du foyer fiscal de M. et Mme C ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; Considérant qu'il

LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS DEDUCTIBLES LES

Caisse foncière de crédit pour rembourser le premier puis, le 5 septembre 1989, un troisième emprunt auprès de la banque UCINA pour rembourser le précédent ; que, pour le calcul de leurs revenus imposables

ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUISCE

Cet article est complété par l'article 410 du même code qui précise que l'acquiescement peut être exprès ou tacite.

résultant figure au passif du bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations déjà déplorées au cours des exercices pour lesquels la prescription est acquise

de faire débuter le délai de prescription le 11 juillet 1979 au lieu du 11 juillet 1975, le tribunal a violé les articles 1181 et 1183 du Code civil ; 3 / que la prescription de quatre ans n'est acquise

cette allégation aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, contrairement aux affirmations des requérants selon lesquelles la perception de recettes en espèces était impossible