Dès lors qu’il est acquis que la locataire “après une baisse d’activité consécutive à la période Covid et une trésorerie un peu tendue, a accusé un retard dans le paiement du loyer” (dernières conclusions

Dans la mesure où les appelants reconnaissent ne pas s'être acquittés dans le délai imparti des causes du commandement de payer, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la

de ce trafic, et sans même établir qu'il aurait eu en sa possession le produit de ce trafic, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors 2 ) que toute personne accusée

Les demandeurs font valoir que l’expert a mis en avant la nécessité des appareillages suivants : - Un lit médicalisé à renouveler tous les 7 ans 2 500 € (Coût d’acquisition) - 1 625 € (65 % remboursement

permettre de considérer qu'elle a violé les dispositions de l'accord susvisé ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la société Saint-Michel, qui avait acquis

Giovanni, par le moyen pris d'une violation des articles 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1964, tend à contester la régularité du dépôt de la marque Giovani par la société Giovani et acquise par la société

d'intégrer une équipe dans le cadre d'un projet, ce qui constituait l'objectif poursuivi au titre des actions de formation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'expérience acquise

Z... intervenue le 11 juillet 2017 pour les faits de nature criminelle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et n'a pas acquis un caractère définitif ainsi que le soutient à juste titre son avocat ;

urbain, et accroissent la part de logements sociaux pour répondre à l'objectif de la loi solidarité et renouvellement urbain de disposer de 20 % de logements sociaux .[?]

Selon avenant en date du 31 juillet 2020, la convention a été renouvelée pour une nouvelle durée de douze mois, du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

[F] faisait notamment état, au titre du harcèlement qu'il dénonçait, des retraits de fonctions et titre qui lui avaient été imposés ; qu'il était acquis aux débats que ses fonctions de chef d'agence et

X..., notaire, Mme B... a acquis un fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail commercial prévoyant l'agrément des bailleurs en cas de cession du bail

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 3 novembre 2023, fait citer la société L'ART VEGETAL COIFFURE devant le président

de celle-ci propriétaire de l'appareil ; que toutefois aucune de ces personnes morales, non punissables à l'époque, ni des personnes physiques, décédées entre temps, n'ont été poursuivies ; que M.

Les frais correspondant aux aides techniques acquises peuvent ainsi être évalués à la somme de 9 253,48 €. 5.

que la destruction du premier procès-verbal et la mention de l'existence du débat contradictoire et du délibéré dans le second ne peuvent couvrir une manifestation d'opinion préconçue, ni masquer l'apparence

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

-conditions d'acquisitions des terres par eux); Mais attendu que dans les quatre actes authentiques, respectivement datés des 10 août 1990, 13 février 1993, 5 et 9 décembre 1995 et 19 décembre 1995, par

la somme de 7.165 euros 10 correspondant aux droits déjà acquittés, - la majoration de 80 % est en l'espèce injustifiée de même que la différence entre le taux des intérêts de retard appliqué et le taux

La société Providence s'est intégralement acquittée des causes de cette condamnation.