L'incendie a entraîné la destruction totale de ces matériels.

, en date du 25 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 30 mars 2026, Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAF assigne la SA ALLIANZ aux fins de la voir condamner à la garantir de toute condamnation et conséquences

relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie

le 26 septembre 2000, ce dont il s'infère qu'elle a fixé le point de départ de la prescription à la date de désignation d'un expert et non à celle de la consolidation de l'état de santé de M.

marchandises, matériel et mobilier lui appartenant ou "placés sous sa garde à quelque titre que ce soit", d'autre part, sa responsabilité à l'égard des dommages matériels causés à l'immeuble ; qu'un incendie

Le 10 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à cette rupture.

société Intercoop a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars 1987; que les époux X... se sont, dans le même acte

Le 1er avril 2026, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’entreprise OPMS Ouest Protection Multi-Services jouxtant celui appartenant aux époux [R] auquel il s’est propagé.

été séparés par dix-huit mois et quatre jours ; qu'au regard de la durée de la fonction paternelle d'éducation qui s'étalait de la petite enfance à l'âge adulte, l'intervalle de temps entre les deux actes

suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2001), que la société Immobilière Claude Alban et l'EURL Xavier promotion ont acquis, par acte

à 1 000 euros ; "alors que, d'une part, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée ; que, tel n'est pas le cas de la lettre par laquelle le commandant d'un centre d'incendie

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 2021), par acte sous seing privé du 19 avril 2004, [I] [N] a promis de vendre à M.

Par acte du 8 décembre 2023, la SAS [P] France et la SA Generali Iard ont interjeté appel de la décision.

cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que des opérations de liquidation réalisées en infraction aux règles posées par les articles 394, 395 et 413 de la loi du 24 juillet 1966 constituent des actes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes

La société Mr Bricolage a souscrit le 1er juin 2012 un contrat d'assurance multirisques auprès de la société Acte IARD (l'assureur). 2.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé daté du 18 mars 1998, M. [T] [W] et Mme [Z] [W] épouse [S] ont conclu un bail commercial avec M.