dans les dix jours de l'adjudication ; qu'ayant retenu que la prévenue s'était portée adjudicataire le 13 décembre 1995, ce dont il résulte qu'une surenchère était possible jusqu'au 23 décembre 1995 et

de cette surenchère.

Il expose que l'adjudication est intervenue le 6 avril 2000 et que le 17 avril 2000, il a fait surenchère. Il précise que cette surenchère a été validée à l'audience du 16 mai 2000.

La SCP CURVE a formé surenchère du dizième.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actes accomplis et les

Donne acte à la société Codara de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Mme [C] reproche trois fautes contractuelles à Me [S] : 'l'absence de rédaction d'un protocole d'accord en bonne et due forme entre les parties avant la surenchère, ce qui a permis à M.

du jugement rendu le 6 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, qui a ordonné le partage des biens ayant composé la communauté des époux Y..., le notaire a établi le 10 août 2006 l'acte

dénoncée par la société Richelieu ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que l'acte du 13 octobre 1993 produit en original aux débats, établissait que la société financière de caution (Laficau) agissant

; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 7/05/2008 prévoyait un prix de vente de 130.000 €, l'acte authentique devant être passé le 7/07/2008 au plus tard ; qu'il ressort des dispositions de cet acte

LA COUR Par acte reçu par Me C... le 3 décembre 1993 Guy X... a vendu à Jean D... un terrain à bâtir pour la somme de 118. 600 (18. 080, 45 €) ; ce dernier a depuis lors édifié sur cette parcelle

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME (Déclaration de surenchère du 29 mars 2024 à 16h11) Représenté par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547.

de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées (p.4) qu'en vertu de l'effet résolutoire de la surenchère

. *** Selon acte du 14 novembre 2014 reçu par Mme [O] [F], notaire, la société anonyme Monte Paschi Banque a octroyé un prêt de 1 200 000 euros à la société en nom collectif SDIC.

* * * Par acte authentique du 7 juin 1990, la société UCB a consenti à M.

qui n'auraient pas consenti à l'acte et aucun mandat ne peut se présumer.

La société PARTNERS ayant formé une surenchère, la vente sur surenchères a été fixée à l'audience du 29 janvier 2006.