religion au sens du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, pouvait être regardée comme se livrant sur le territoire français à des agissements en vue de provoquer des actes

ou transaction) » ; qu'en octobre 2009, le président d'une CIVI a homologué en lui conférant force exécutoire le constat d'accord conclu entre M. et Mme O... et le Fonds de garantie des victimes des actes

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : sous peine de commettre une irrégularité, le juge administratif est-il tenu de mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes

Par jugement contradictoire du 7 janvier 2014, le tribunal a débouté le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions de ses demandes, débouté monsieur [H] de sa demande

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Le désistement des conclusions du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Elle a, par ailleurs, fixé à 4.000 euros l'indemnité due par le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI).

Il relevait ainsi que : - poursuivi pour apologie publique d'un acte de terrorisme et provocation directe à un acte de terrorisme, par la diffusion de propagande de l'organisation terroriste État Islamique

de terrorisme, DÉBOUTÉ Monsieur [K] [Y] de ses contestations, FIXÉ le montant de la dette de Monsieur [K] [Y] envers le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme à la somme de 7.684,68

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas fondés.

[J] tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir du Fonds de Garantie des Victimes d'Acte de Terrorisme et d'autres Infractions ; - Condamné M.

[T] [U] coupable de faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, alors : « 1°/ que, si les juridictions peuvent reconnaître comme terroriste

de terrorisme et d'autres infractions ; Vu la requête du 7 mai 2025 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande que, par application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Sauveur X..., et pris de la violation des articles 421-1,