LANCE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GPL VINS

vifs les sommes empruntées par M.

Certes, aucun acte de notoriété dressé après le décès de Mme G...

L’acte de donation entre vifs, contrat dont il sollicité l’interprétation, en date du 21 janvier 2019 dont la portée fait l’objet des seules discussions entre les parties, comporte des dispositions contradictoires

X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que, suivant acte authentique du 27 juin 1970, Gabriel Y... a fait donation entre vifs, à titre de

Par actes de donation entre vifs dressés par Maître [L] [J] le 11 avril 2006 [N] [M] et [E] [A] ont fait donation par préciput et hors part successorale, d’une part, à [V] [A], des biens suivants : -

une surface identique ; qu'il a obtenu le permis de construire le 20 juillet 1992, a déclaré l'ouverture du chantier d'extension le 21 décembre 1992 et la fin des travaux le 4 janvier 1994 ; que par l'acte

sont situés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 septembre 1999), que, par acte notarié en date du 28 novembre 1988, M. et Mme Albert X... ont fait donation entre vifs à leur fils, Jean-Claude

A B, ancien propriétaire du bien aujourd'hui décédé malgré la publicité le 6 juillet 1972 par son notaire de l'acte de donation entre vifs effectué par l'intéressé au profit de sa fille Mme C E ; -

A B, ancien propriétaire du bien aujourd'hui décédé malgré la publicité le 6 juillet 1972 par son notaire de l'acte de donation entre vifs effectué par l'intéressé au profit de sa fille Mme C E ; -

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Par acte de donation entre vifs à titre de partage anticipé du 10 mars 1942, Mme [Y] s'est vue attribuer entre autres biens le premier et le second étage de l'immeuble n°4 tandis que M.

s'analyse en une donation entre vifs en tant qu'il n'opère pas de partage, tel n'est pas le cas de l'acte qui, outre qu'il attribue des droits indivis à certains indivisaires, les allotit tous privativement

[D] était propriétaire d'une maison située à [Adresse 9] cadastrée section AH n° [Cadastre 1], pour l'avoir reçue suivant acte de Me [Z], notaire à [Localité 6], en date du 30 avril 1994, ledit acte contenant

X... avait fait valoir qu'il résultait des termes clairs et précis du titre "Autres conditions suspensives" de l'acte sous seing privé du 18 novembre 1996 que les parties avaient dénommé cet acte comme

l'instruction que le compte bancaire litigieux concerne la gestion d'un bien situé à Wissant et loué en meublé, détenu en indivision par Mme F et ses frères et sœurs ainsi qu'elle l'établit en produisant l'acte

Hervé J..., géomètre-expert, que, compte tenu des mentions du document d'arpentage qui y était annexé, l'acte de donation du 22 juin 1976, conclu entre Mme Yvonne Z..., veuve X..., et M.

Golfe, dont le siège social est à Sagone (Corse), Le Groupe des sociétés mutuelles générales française, la société d'assurance la Mutuelle du Mans, assurances Iard, la Mutuelle générale française vie