d'entériner des projets antérieurs, l'arrêt s'est référé à la "rédaction même de ces actes" ; mais qu'en ne précisant pas, fût-ce succinctement la manière dont ces actes étaient rédigés, la cour d'appel

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M.

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 01er février 2020, Mme [Y] [E] [D] a consenti à M.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 11 septembre 2014. 6.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

fait, d'une décision collective des membres du conseil d'administration ou d'un acte personnel de Jean-Louis Z..., approuvé par lui-même et par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2019), et les productions, par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2012, la société Copri a donné à bail commercial à la société Nice enchères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

[Y] [S] * SAS LG ENTREPRISE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

ETABLISSEMENTs [Y] [W] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

sous seing privé en date du 18 août 2011, la SCI LES PANETTES a donné à bail commercial à la SAS PEINETTI-EMBALLAGES les locaux sis lieudit « [Adresse 3] (69), comprenant, sur un terrain de 18730 mètres

est indifférente au transfert de propriété; qu'ayant relevé que la cession par la société ATR de sa participation majoritaire dans la société AIEE avait été réalisée selon acte sous seing privé du 13

son arrêt des conditions essentielles de son existence légale en confirmant néanmoins l'ordonnance de non-lieu sous prétexte de l'absence de comportement particulièrement agressif et humiliant ; "alors

[D] [C], un lot au sein d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 7], pour un montant de 123 309 euros TTC. Par acte sous seing privé, M.

Suivant acte sous seing privé à effet du 1 er janvier 2015, la société PRO PAL a cédé, avec l’agrément de l’EPFIF, appartenant à cette dernière à la SARL Negoce Plus son droit d’occupation temporaire et

sous seing privé en date du 10 août 2023, la SAS HENEO a consenti à M.

Par lettre du 2 mai 2019, adressée à la société Feu vert, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2016, la SA HLM [Localité 6] ET LUMIERES a donné à bail à Madame [C] [Z] un appartement situé [Adresse 8] [Localité 7], pour un loyer