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hospitalier de Sedan, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

leur propre préjudice ; que les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par deux arrêts du même jour de la Cour de Cassation ; que par le premier (Civ. 2, 8 novembre 1993, n° Y-92/13.315

ce titre, - lui donner acte de son désistement de l’instance quant à la demande de remise de la dette principale, - en tout état de cause, condamner la Caisse d’allocations familiales de la Gironde

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Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a

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l'ordonnance du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé contre l'ordonnance du 26 mai 2000, qui a autorisé les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et

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fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

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intervient le 30 janvier 1995 contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et complicité d'ingérence ; "un second réquisitoire supplétif est signé le 17 février 1995 contre X... des

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commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° Q 97-14.500) a rejeté le pourvoi formé contre le premier arrêt et a cassé le second arrêt, mais seulement en ce qu'il avait admis